J.O. 247 du 22 octobre 2004
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Arrêté du 12 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cournouaille à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0403849A
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille en date du 16 décembre 2003 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 30 juillet 2004,
Vu l'avis du Conseil général du Finistère en date du 19 août 2004,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 1 410 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2004 des ports du Guilvinec, de Douarnenez et de Lesconil.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz